Elle dénonce le projet de loi dit "sécurité globale" débattu ce mardi 17 novembre en première lecture à l'Assemblée Nationale. La Ligue des Droits de l'Homme du Gers, par la voix de son président Pascal Levieux, demande aux parlementaires gersois de ne pas voter cette proposition de loi, jugée « liberticide ».
Quels sont les points qui vous inquiètent dans cette proposition de loi ?
On réagit sur trois articles, 21, 22 et 24 qui nous permettent de qualifier de liberticide cette proposition de loi. Le 21 par exemple autorise les forces de l'ordre à porter des caméras et donc filmer en direct. Par exemple dans une manifestation, ils pourront transmettre ces images à un centre de contrôle et via une reconnaissance faciale, ils pourront identifier les personnes. On tombe dans le contrôle de l’espace public. L'article 22 autorise l'utilisation d'un drone pour les forces de l'ordre, qui restent des outils interdits selon le Conseil d'Etat. C'est encore un contrôle de l'espace public qui en terme d'efficacité n'améliore pas la sécurité des Français.
Dans ce contexte de crise sanitaire, insinuez-vous comme d'autres réfractaires "qu'au nom de la peur" le gouvernement veut faire passer plus facilement des mesures ?
Les parlementaires sont là pour dire que cette loi n'est pas correcte, que c'est une atteinte aux libertés publiques. S'il n'y a pas de contre-pouvoir, on laisse tout faire. Au nom d'une éventuelle peur des Français, de violences potentielles, on contrôle l'espace public. C'est ce que nous remettons en cause. Le droit de manifester est un droit constitutionnel de base.
Cette proposition de loi est-elle une suite aux tensions lors du mouvement des Gilets jaunes ?
La « loi anti-casseurs » d'avril 2019 a été un pallier de franchi dans la surveillance. Tous citoyens n'est plus condamné pour un délit fait, mais pour une intention d'en commettre un. Si vous avez trois billes dans votre proche, on peut juger que c'est une intention de violence et vous empêcher de manifester. Ça a donné l’occasion au pouvoir exécutif, cet épisode de Gilet jaunes, d'intervenir mais sans réelle efficacité. L’escalade législative sécuritaire ne donne jamais de bons résultats, si ce n'est d'atteindre à la liberté publique.
Certaines caméras de policiers ont permis d'y voir clair sur la mort de Geoges Floyd aux Etats-Unis et révéler une part de vérité...
Dans ce cas, si ça sert à établir la vérité, tant mieux. Mais dans cette proposition de loi, on se retrouve dans une situation où on permettrait de favoriser un contrôle des manifestants avec une reconnaissance faciale. Une mesure qui nous semble inutile au regard de son efficacité. Il y a dans nos textes suffisamment d'outillage pour protéger les forces de l'ordre sans prendre le risque d'un pouvoir arbitraire qui possède des fichiers de contrôle de manifestants ou activistes politiques.
Londres a environ 500 000 caméras de vidéo-surveillance. L'idée de la développer en France fait son chemin. Vous la contestez également ?
Si la délinquance augmente, ce n'est pas en mettant des caméras qu'on va résoudre les racines de la délinquance. On est septique. L'article 21 autorise les forces de l'ordre à filmer pendant une manifestation pour transmettre les images en direct à un centre de contrôle. C'est différent de vidéos statiques comme à Londres. On peut avoir une politique de maintien de l'ordre. Mais filmer des citoyens pour pouvoir croiser les fichiers et interpeller, ce sont deux choses différentes.
Beaucoup de vidéos, notamment sur les réseaux sociaux, sont sorties de leur contexte. Certains policiers réclament une équité et pouvoir filmer leur version. Logique selon vous ?
Les policiers peuvent formuler des demandes, la question ne se pose pas. Mais les policiers ont des droits qui ne sont pas exactement ceux d'un citoyen dans la rue. L'argument de l'équité est mal posé, il n'y a pas d'égalité entre les deux parties. Il y assez d'outillage législatif pour éviter la loi d'aujourd'hui.
Propos recueillis par N.M